mis à jour : 9 Février, 2024
RENSEIGNEMENTS D’IDENTITÉ
Ce rapport est pour l’entité JACK VICTOR LIMITED (numéro d’entreprise 102555190RM001) pour l’exercice compris entre les dates du premier décembre 2022 et du 30 novembre 2023. Il s’agit du rapport original et non d’un rapport conjoint ou révisé.
L’entité Jack Victor Limited (ci-après Jack Victor) n’est pas assujettie aux exigences de déclaration en vertu de la loi sur les chaînes d’approvisionnement dans d’autres pays.
Selon la loi, l’entité Jack Victor :
A un établissement au Canada,
Fait des affaires au Canada,
A des actifs au Canada et,
Pour le dernier exercice, Jack Victor a surpassé les seuils applicables en matière de taille spécifiée par la Loi.
Jack Victor mène des activités de fabrication ainsi que de commerce de gros et de détail, a son siège et est principalement basé au Canada, dans la province de Québec.
RAPPORT ANNUEL
- A) Jack Victor est une entreprise dont les bureaux et les installations de fabrication sont situés à Montréal. Jack Victor emploie 939 personnes basées à Montréal, et douze autres employés à temps plein et à temps partiel à New York, en Californie du Sud et à Seattle. Fondée en 1913, l’entreprise existe depuis 111 ans.
L’usine Jack Victor de Montréal fabrique de fins vêtements et habits sur mesure pour hommes (complets, vestes de sport, blazers, pantalons, costumes) en utilisant des tissus et des composantes provenant d’Europe et d’Extrême-Orient. L’entreprise importe aussi des vêtements sur mesure et de catégories connexes (comme des vêtements d’extérieur et de sport) fabriqués en Europe, au Moyen-Orient et en Asie. Tous les produits sont vendus en gros à de grands magasins ainsi qu’à des boutiques indépendantes de vêtements pour hommes partout aux États-Unis et au Canada. Jack Victor vend aussi des produits directement aux consommateurs nord-américains par le biais de ses deux sites web de e-commerce, opérés par une filiale en propriété exclusive Jack Victor Direct Sales Inc.
- B) L’effectif de Jack Victor est composé de 788 employés syndiqués qui bénéficient de salaires et d’avantages sociaux convenus au cours de négociations collectives organisées librement (Union des employées et employés de service, local 800). Le temps supplémentaire est optionnel, et payé à temps et demi. L’application des lois sur le travail québécoises et canadiennes et la représentation syndicale de l’usine sont de solides facteurs assurant que la conduite des opérations canadiennes de l’entreprise ne comprend aucun travail forcé ni de pratiques illégales de travail des enfants.
Tous les employés syndiqués et non syndiqués doivent soumettre une preuve d’âge sous la forme d’une carte santé gouvernementale, d’un passeport ou d’un autre document délivré par le gouvernement où figurent une photo, le nom complet et la date de naissance. Des copies de ces documents sont gardées au dossier. À l’exception des postes à temps partiel, l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 18 ans, et aucune personne qui doit obligatoirement fréquenter un établissement d’enseignement n’est employée, conformément aux lois provinciale et fédérale.
Quand aux autres firmes de la chaîne d’approvisionnement ailleurs en Amérique du Nord et en Europe de l’Ouest, nous croyons que leurs lois gouvernementales locales interdisent le travail forcé ou des enfants. Jack Victor tient en grande estime la conduite responsable d’affaires, et nous nous attendons de même de nos partenaires d’affaires. Nombre des firmes de notre chaîne d’approvisionnement sont nos partenaires depuis 25 ans et plus, surtout en Italie. Nous estimons que ces entreprises depuis longtemps établies respectent toutes les lois en matière de travail forcé ou par des enfants.
À l’extérieur de l’Amérique du Nord et de l’Europe de l’Ouest, les entreprises ont recours aux services, autant que possible, d’agents locaux responsables de les mettre en contact avec des fournisseurs fiables. Ces agents font typiquement des vérifications des usines des fournisseurs, effectuant des visites régulières ainsi que des observations et des requêtes au sujet des opérations.
Hormis les mesures d’obligation légale et celles supplémentaires informelles décrites ci-haut, l’entreprise n’a pas actuellement de politiques écrites ou de processus de diligence raisonnable en place en matière de travail forcé ou des enfants.
- C) L’entreprise n’a pas entamé le processus formel d’identifier les portions de ses activités et de la chaîne d’approvisionnement qui présentent le risque de comporter du travail forcé ou des enfants. Nous appuyant sur des faits anecdotiques et des rapports de presse, nous pensons qu’il soit plus probable que les enfants travaillent dans les pays économiquement pauvres, et que le travail forcé se retrouve sous des conditions politiques autoritaires.
- D) Pour l’année de l’exercice 2023, aucune mesure n’a été prise pour remédier aux cas de travail forcé ou des enfants, ni pour les activités de l’entreprise ni pour sa chaîne d’approvisionnement, puisque ni l’une ni l’autre de ces situations n’a été rencontrée.
- E) De même, comme aucune mesure n’a été prise pour éliminer des cas de travail forcé ou des enfants, il n’a pas été nécessaire de corriger toute perte de revenu à toute partie affectée.
- F) Pour l’année de l’exercice 2023, Jack Victor n’a pas fourni à ses employés de formation formelle sur le travail forcé ou des enfants.
- G) Jack Victor n’a actuellement aucune politique ou procédure pour évaluer son efficacité à assurer que sa chaîne d’approvisionnement ne comprend aucun travail forcé ou des enfants.
APPROBATION DU RAPPORT
Ce rapport est le propre d’une seule entité, Jack Victor Limited, et est approuvé par :
Maurizio Iuliani
Directeur de la gestion, Jack Victor Limited
9 février 2024
ATTESTATION
Conformément aux exigences établies par la Loi, particulièrement du paragraphe 11 de la Loi, j’atteste avoir pris connaissance de l’information de ce présent rapport se rapportant à l’entité mentionnée ci-haut. Selon les informations dont je dispose, et avec toute diligence raisonnable, j’atteste que l’information de ce rapport est véridique, exacte et complète à tous égards importants et aux fins de la Loi, pour l’exercice mentionné ci-haut.
Alan E. Victor
Président et PDG, Jack Victor Limited
9 février 2024
